Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 7
Le jeudi 12 février 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kroft, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Margaret Jean Anderson, ancien sénateur, décédée le 8 décembre 2003.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 février 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, s'est réuni après que le Parlement a été prorogé entre les 2e et 3e sessions de la 37e législature, et avant que les membres du nouveau comité soient nommés, et désire faire rapport au Sénat des décisions qu'il a prises.
Budget supplémentaire 2003-2004
Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2004-2005 et recommande leur adoption. (Annexe A)
Votre Comité fait remarquer que les crédits supplémentaires proposés se chiffrent à 3 574 600 $.
Budget principal 2004-2005
Votre Comité a approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2004-2005 et recommande leur adoption. (Annexe B)
Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 73 551 950 $.
Un document donnant les grandes lignes du budget de 2004-2005 sera envoyé à tous les bureaux de sénateurs.
En tant que présidente du Comité depuis octobre 2002, je remercie de leur apport tous les sénateurs qui ont été membres du Comité.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 février 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2003-2004.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Services professionnels et autres 3 600 $ Transports et communications — Toutes autres dépenses — TOTAL 3 600 $
Affaires sociales, science et technologie (législation)
Services professionnels et autres 3 000 $ Transports et communications — Toutes autres dépenses 300 TOTAL 3 300 $
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et le Mexique).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-29S) :
Le JEUDI 12 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la 37ième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 22 051 $ Transports et communications — Autres dépenses 819 Dépenses des témoins 25 758 Total 48 628 $
2. Relatif à son étude spéciale sur le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi :
Services professionnels 921 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 921 $
Au cours de la deuxième session de la 37e législature, le Comité a étudié vingt-deux (22) ordres de renvoi, tenu quarante-sept (47) réunions, a entendu plus de soixante-dix-huit (78) heures de témoignages de cent dix-huit (118) témoins et soumis neuf (9) rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Le Comité a étudié six projets de loi et a fait sept (7) amendements et observations à deux (2) de ces projets de loi :
Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GÉRALD A. BEAUDOIN
L'honorable sénateur LeBreton dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-30S) :
Le JEUDI 12 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'étudier les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses qu'il a faites à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-septième législature :
1. Relativement à son étude des mesures législatives :
Services professionnels et autres 1 704 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 276 Dépenses des témoins 13 475 Total 16 455 $
2. Relativement à son étude spéciale du système de la santé :
Services professionnels et autres 20 279 $ Transports et communications 6 219 Dépenses des témoins — Autres dépenses 3 650 Total 30 148 $
3. Relativement à son étude spéciale du document intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès des services de santé en français :
Services professionnels et autres — Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 461 $ Total 1 461 $
4. Relativement à son étude spéciale sur la santé mentale et les maladies mentales :
Services professionnels et autres 12 239 $ Transports et communications 15 691 Autres dépenses 1 611 Dépenses des témoins 18 954 Total 48 495 $
5. Relativement à son étude spéciale sur la santé publique :
Services professionnels et autres 4 895 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 5 236 Total 10 131 $
Durant la session en cause, le Comité a reçu 16 ordres de renvoi, tenu 36 réunions et entendu 200 témoins sur une période d'approximativement 67 heures. Il a été saisi de onze projets de loi. Au total, le Comité a produit 16 rapports, y compris des rapports importants sur le système de santé, sur les services de santé en français et sur la protection et la promotion de la santé au Canada.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON
L'honorable sénateur Kroft dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-31S) :
Le JEUDI 12 février 2004
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, rapporte, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 32 261 $ Transports et communications 40 Autres dépenses 65 Dépenses des témoins 10 719 Total 43 085 $
2. Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le mercredi 23 octobre 2002 :
Services professionnels 65 158 $ Transports et communications 51 919 Autres dépenses 8 100 Dépenses des témoins 5 727 Total 130 904 $
3. Relatif à son étude spéciale sur la faillite autorisée par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 :
Services professionnels 48 377 $ Transports et communications 140 Autres dépenses — Dépenses des témoins 3 376 Total 51 893 $
4. Relatif à son étude spéciale sur la fusion des banques autorisée par le Sénat le mercredi 6 novembre 2002 :
Services professionnels 2 228 $ Transports et communications — Autres dépenses 57 Dépenses des témoins — Total 2 285 $
Votre comité a étudié 5 projets de loi (C-3, C-48, C-249, S-2, et S-21).
Durant la session, le comité a tenu 51 réunions (110 heures), entendu 193 témoins et soumis 16 rapports relatifs à ses travaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Nolin présente un projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Cayenne (Guyane française) du 21 au 23 janvier 2004.—Document parlementaire no 3/37-32.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, la question soulevée ici ne touche ni Beauchesne ni notre Règlement. C'est fondamentalement une question qui touche le compte rendu. Ce qui s'est passé à ce moment-là dans nos délibérations a été remis en question par un rappel au Règlement du sénateur Lynch-Staunton.
Je crois que c'est une question importante sur laquelle je devrais rendre une décision maintenant, car le projet de loi est inscrit à notre Feuilleton. Le fait qu'on ait tranché une question inscrite au Feuilleton au moyen d'une procédure contestée est important et nous devrions avoir la réponse à cela le plus tôt possible.
Si je ne m'abuse, le sénateur Lynch-Staunton croit que les paroles que j'ai utilisées en tant que Président — et je n'essaierai pas de me rappeler les paroles exactes; je n'ai pas le compte rendu devant moi — laissaient entendre que la motion n'était pas adoptée ou que le vote n'allait pas en ce sens. Cependant, le fond de mes paroles est clair. C'était que ce que j'ai dit a été considéré comme la décision finale quant à la deuxième lecture d'un projet de loi et que, chose très rare, le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture du fait de mes paroles.
La question à ma connaissance — et c'est plutôt frais dans ma mémoire — était « non » à quelle question? Pour moi, la réponse à cela est « non » quant à une décision finale sur cette question à ce stade-ci. J'aurais dû utiliser les mots « à ce stade-ci » et je me sens mal de les utiliser maintenant pour rendre une décision sur cette question. Bien entendu, les honorables sénateurs peuvent faire ce qu'ils souhaitent de ma décision. Cependant, nos pratiques sont importantes et devraient être respectées le plus fidèlement possible.
Nous avons également établi une façon de mener nos travaux, qui, me semble-t-il, n'est pas incompatible avec ce que le recours au Règlement me l'a signalé avec précision, à savoir ce qui se passe normalement au début du débat de deuxième lecture d'un projet de loi et à la fin de ce débat quand une décision est prise sur le sort du projet de loi.
J'ai effectivement entendu le sénateur Kinsella dire qu'il n'avait pas l'intention d'intervenir. Je me demandais un peu pourquoi il disait cela. Je le sais maintenant. C'est parce qu'il avait discuté avec son homologue, ce qui avait préparé la voie, d'après ce qu'a suggéré le sénateur Lynch-Staunton, à une rapide résolution de la question. Ce n'est pas ainsi que je le voyais. À mon sens, il faut se rappeler que les sénateurs aiment souvent parler et que parfois ils ne prêtent pas suffisamment attention à ce qui se dit ou à ce qui se passe précisément à un certain moment. C'est pourquoi, même si rien n'est prévu dans le Règlement, j'ai pris le temps de dire que je vais poser une question dans la forme établie lorsque j'estime que la situation n'est pas claire dans la salle.
Je statue que la question reste justement au Feuilleton et qu'elle n'est pas réglée de façon définitive, ainsi que l'a déclaré le sénateur Lynch-Staunton dans son recours au Règlement.
_______________________________________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'utilisation de dispositifs électroniques dans la salle du Sénat.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le sénateur Kinsella a cité le paragraphe 19(4) du Règlement. Les mots-clés sont les suivants: «personne, ni aucun sénateur, n'apporte dans la salle du Sénat [...] de dispositif électronique produisant des sons... »
Le Règlement précise ensuite « que ce soit pour des communications personnelles ou d'autres fins ». Ce sont là les mots-clés.
Pour ce qui est des dispositifs visés par cette disposition du Règlement, le libellé est très clair puisqu'il parle de dispositifs produisant des sons. Cette disposition est, je crois, la seule qui soit pertinente, mais je n'ai pas vérifié dans l'ouvrage de Beauchesne. Dans le cas qui nous occupe, je vais fonder ma décision sur nos propres règles régissant cette question, c'est-à-dire qu'il n'y a pas infraction au Règlement si le dispositif électronique ne produit pas de sons.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Downe, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kroft, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercer, Milne, Moore, Morin, Munson, Phalen, Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Watt—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Buchanan, Di Nino, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Nolin, Stratton—11
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Nil/Aucun
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le MERCREDI 11 février 2004
IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :
Bibliothèque du Parlement
Membres : Assad, Binet, Bryden Caplan, Doyle, Duplain, Gagnon (Champlain), Gallaway, Grey, Kraft Sloan, Lill, O'Brien (Labrador), Plamondon, Schmidt, Stinson, St-Jacques—(16)
Membres associés : Abbott, Ablonczy, Anders, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Bailey, Barnes (Gander—Grand Falls), Benoit, Borotsik, Breitkreuz, Burton, Cadman, Casey, Casson, Chatters, Cummins, Davies, Day, Duncan, Elley, Epp, Fitzpatrick, Forseth, Gallant, Goldring, Gouk, Grewal, Hanger, Harper, Harris, Hearn, Hill (Macleod), Hill (Prince George—Peace River), Hilstrom, Hinton, Jaffer, Johnston, Keddy, Kenney, Lunn, Lunney, MacKay (Pictou— Antigonis—Guysborough), Mark, Mayfield, McNally, Meredith, Merrifield, Mills (Red Deer), Moore, Obhrai, Pallister, Penson, Rajotte, Reid, Reynolds, Ritz, Sauvageau, Schellenberger, Skelton, Solberg, Sorenson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Toews, Vellacott, Wayne, White (Langley—Abbotsford), White (North Vancouver), Williams, Yelich
Examen de la réglementation
Membres : Barnes (Gander—Grand Falls), Caplan, DeVillers, Epp, Folco, Gallaway, Goldring, Grewal, Guimond, Lee, Macklin, Manley, Martin (Winnipeg-Centre), Meredith, Myers, St-Hilaire, Wappel—(17)
Membres associés : Abbott, Ablonczy, Anders, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Bailey, Benoit, Borotsik, Breitkreuz, Burton, Cadman, Casey, Casson, Chatters, Cummings, Day, Doyle, Duncan, Elley, Fitzpatrick, Forseth, Gallant, Gouk, Grey, Hanger, Harper, Harris, Hearn, Hill (Macleod), Hill (Prince George—Peace River), Hilstrom, Hinton, Jaffer, Johnston, Keddy, Kenney, Lunn, Lunney, MacKay (Pictou—Antigonis—Guysborough), Mark, Mayfield, McNally, Merrifield, Mills (Red Deer), Moore, Obhrai, Pallister, Penson, Rajotte, Reid, Reynolds, Ritz, Sauvageau, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Solberg, Sorenson, Stinson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Toews, Vellacott, Wasylycia-Leis, Wayne, White (Langley-Abbotsford), White (North Vancouver), Williams, Yelich
Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.
ATTESTÉ :
Le Greffier de la Chambre des communes,
William C. Corbett
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, et adopté le 28 octobre 2003.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.—Document parlementaire no 3/37-28.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 11 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Merchant substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (12 février).